Conditions Générales
Version : 6 août 2026
§ 1 Champ d'application ; prestataire
(1) Les présentes CGV régissent tous les contrats d'utilisation de la plateforme SaaS HalloMia (assistant téléphonique IA, app.hallomia.io) entre Archibo GmbH, Ohmstraße 12, 63225 Langen, Allemagne, RCS HRB 54161 (tribunal d'Offenbach-sur-le-Main) (« le Prestataire ») et ses clients.
(2) L'offre s'adresse exclusivement aux professionnels (Unternehmer, art. 14 BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. La conclusion de contrats avec des consommateurs (art. 13 BGB) est exclue. Lors de l'inscription, le client confirme agir dans le cadre de son activité professionnelle.
(3) Les conditions divergentes du client ne s'appliquent qu'avec l'accord exprès du Prestataire sous forme écrite.
§ 2 Objet du contrat ; prestations
(1) HalloMia répond aux appels entrants du client en langage naturel, renseigne sur la base des contenus configurés, fixe des rendez-vous, prend des messages et transfère les appels selon les règles du client.
(2) L'étendue des fonctionnalités, les inclusions des offres et les prix résultent de l'aperçu actuel sur hallomia.io.
(3) Le Prestataire doit une disponibilité de la plateforme de 99 % en moyenne annuelle, hors maintenances annoncées et perturbations hors de son contrôle (réseaux téléphoniques, fournisseurs amont de téléphonie/IA, infrastructure Internet générale).
(4) Le Prestataire recourt à des prestations de tiers (opérateurs, services vocaux IA, cloud) ; un changement de fournisseur est admis si l'étendue des prestations demeure essentiellement inchangée.
§ 3 Conclusion ; période d'essai
(1) L'inscription constitue une offre de contrat d'essai gratuit ; acceptation par l'activation du compte.
(2) L'essai gratuit comprend les quotas publiés (actuellement : 1 assistant, 1 numéro, 60 minutes entrantes d'essai, 5 appels web / 30 minutes web) ; aucune carte bancaire requise. Après épuisement, le service est suspendu jusqu'à la souscription d'une offre payante.
(3) Le contrat payant est conclu à l'issue du processus de commande (choix de l'offre, données de paiement, acceptation expresse des CGV).
§ 4 Prix ; facturation ; paiement
(1) Les prix en vigueur à la commande s'appliquent, hors TVA.
(2) Facturation mensuelle ou annuelle d'avance via Stripe ; packs de minutes dus à l'achat ; factures électroniques.
(3) En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès après relance infructueuse avec délai raisonnable ; l'obligation de paiement subsiste.
(4) Relevé détaillé : sur demande auprès du support, le client reçoit un relevé détaillé des communications facturées (date, heure, durée, numéro masqué conformément à la loi).
(5) Réclamations : les contestations de facture doivent être notifiées sous forme écrite ; les réclamations dans les huit semaines suivant réception seront examinées. Les droits légaux demeurent.
§ 5 Durée ; résiliation ordinaire
(1) Offres mensuelles : durée d'un mois, renouvelable mensuellement ; résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours via la fonction de résiliation dans l'application ou sous forme écrite.
(2) Offres annuelles : douze mois, renouvelables ; préavis de quatre semaines avant l'échéance.
(3) Le compte d'essai est résiliable à tout moment. (4) La résiliation pour motif grave demeure.
§ 6 Remboursements
(1) Les redevances des périodes entamées ne sont pas remboursées ; l'accès demeure jusqu'à la fin de la période payée.
(2) Demeurent réservés les droits issus du droit impératif ou d'un manquement substantiel imputable au Prestataire (remboursement prorata temporis).
(3) Les packs de minutes ne sont ni échangeables ni remboursables dans la mesure permise par le droit impératif ; ils n'expirent pas avant douze mois.
§ 7 Obligations du client
(1) Le client garantit la licéité des contenus configurés.
(2) Le client est responsable de la conformité juridique de sa téléphonie, notamment des informations requises envers les appelants (p. ex. annonce d'un enregistrement activé). La plateforme fournit des textes d'information et des mécanismes de contrôle ; leur utilisation ne remplace pas l'examen juridique propre du client.
(3) Tout usage abusif (démarchage illicite, usage abusif de numéros, contournement de la facturation, attaques) autorise la suspension immédiate.
§ 8 Numéros ; droit des télécommunications
(1) Les numéros fournis restent attribués au Prestataire ou à son opérateur jusqu'à portage. Le client fournit des données d'abonné complètes, exactes et à jour (art. 172 TKG).
(2) Des données incomplètes peuvent entraîner la restriction ou la cessation légale de l'utilisation du numéro ; les délais seront notifiés.
(3) Appels d'urgence : l'aptitude résulte de la documentation produit ; le routage est configuré par le client.
§ 9 Protection des données
(1) Le Prestataire traite les données personnelles en qualité de sous-traitant conformément à l'accord de sous-traitance (AVV/DPA), partie intégrante du contrat.
(2) Traitement dans l'UE/EEE ; les sous-traitants ultérieurs sont listés dans le DPA.
§ 10 Prestations IA ; responsabilité
(1) La conversation générée par IA est probabiliste et peut contenir des inexactitudes ; est due la prestation de plateforme convenue, non un résultat conversationnel déterminé.
(2) Responsabilité illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, et en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
(3) En cas de négligence légère, responsabilité limitée à la violation d'obligations essentielles, au dommage prévisible typique et plafonnée — par sinistre et au total par année contractuelle — aux redevances payées au cours des six mois précédant l'événement.
(4) La responsabilité sans faute pour vices initiaux (art. 536a al. 1 alt. 1 BGB) est exclue.
§ 11 Modification des CGV
(1) Modifications pour l'avenir possibles pour motif légitime et si raisonnables ; annonce au moins six semaines à l'avance sous forme écrite ; à défaut d'opposition avant la prise d'effet, elles sont réputées approuvées (mention expresse).
(2) En cas de modification défavorable, le client peut résilier à la date d'effet.
§ 12 Référence commerciale
(1) Le client accorde au Prestataire le droit, pendant la durée du contrat, de le citer comme référence avec son nom/sa raison sociale et son logo sous forme inchangée (site web, présentations, supports marketing).
(2) Le client peut s'y opposer à tout moment sans motif, sous forme écrite ; l'utilisation cesse alors sous 14 jours. Toute communication supplémentaire (citations, études de cas) requiert un accord distinct.
§ 13 Dispositions finales
(1) Droit allemand applicable, à l'exclusion de la CVIM.
(2) For exclusif — dans la mesure permise — : Offenbach-sur-le-Main.
(3) La nullité de certaines clauses n'affecte pas le reste du contrat.